De hauts responsables congolais, dont des ministres, ont été récemment sanctionnés par les Etats-unis et l’Union européenne qui leur reprochent de « graves violations des droits de l’homme ». Pour le professeur de droit congolais Auguste Mampuya, ces sanctions sont « sans fondement juridique » et inefficaces.
Auguste Mampuya, professeur de droit public, à Paris le 9 mai 2017 © Ch. Rigaud – Afrikarabia
Depuis l’automne 2016 les Etats-unis et l’Union européenne (UE) ont régulièrement sanctionné des dignitaires congolais de l’appareil sécuritaire, mais aussi des responsables politiques. Tous se voient reprocher des violations des droits de l’homme. Des généraux et des responsables sécuritaires sont accusés d’avoir réprimés des manifestations de l’opposition ou d’utiliser la force de manière disproportionnée ; alors que des ministres et des gouverneurs sont sanctionnés pour « entrave au processus électoral » ou pour des exactions dans les provinces du Kasaï – voir notre article. Si ces mesures sont saluées par l’opposition congolaise et les ONG internationales des droits de l’homme, elles sont vivement critiquées par Kinshasa. Auguste Mampuya, professeur émérite de droit public à l’Université de Kinshasa (1) estime que ces sanctions ciblées « violent le droit international » et ne produisent jamais escompté.
Afrikarabia : Pourquoi les sanctions des Etats-unis et de l’Union européenne à l’encontre de plusieurs hauts responsables congolais sont-elles illégales ?
Auguste Mampuya : Lorsque l’on parle de sanctions internationales, celles-ci ne peuvent être prises que par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil prend ce types de sanctions lorsqu’il estime qu’il y a menace à la paix ou acte d’agression. Or, ces sanctions ciblées n’ont pas été prises dans ce cadre. Dans le cas de l’Europe, l’Union aurait pu également se référer à l’accord de Cotonou qui régit le partenariat entre le continent et les pays africains, dont la RDC. Des mécanismes existent dans ce cadre pour prendre des sanctions contre l’un des membres qui ne respecterait pas les droits de l’homme, les principes démocratiques ou l’Etat de droit. Mais l’Union européenne ne se réfère ni à la charte du Conseil de sécurité, ni à ce partenariat. Ces sanctions sont donc prises de manière unilatérales et sont donc sans fondement juridique. L’UE est une organisation régionale qui n’a de juridiction qu’entre ses membres et non à l’égard d’Etats étrangers, tout comme l’Union Africaine ne peut interférer dans les affaires d’Etats européens ni en Amérique.
Afrikarabia : Ces sanctions individuelles consistent dans le gel des avoirs et l’interdiction de voyager dans l’Union européenne ou les Etats-unis ?
Auguste Mampuya : Concernant l’interdiction de voyager, chaque Etat est libre d’accepter ou de refuser quelqu’un sur son territoire, mais s’agissant du gel des avoirs, cette mesure est attentatoire au droit de la propriété, qui est considéré comme un droit fondamental. Lorsque l’on prend ce types de sanctions pour une durée indéterminée, cela correspond à de la spoliation. Enfin, il y a violation des droits de la défense. Ces mesures sont des sanctions pénales qui devraient prises à l’issu d’un procès, et donc avec la possibilité pour ces personnes de se défendre. Ce qui n’est pas le cas. Le Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme ont déjà condamné et ce types de mesures restrictives ciblées ont déjà été annulées. En 2008 la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a annulé certaines des sanctions prises par un règlement européen à l’encontre de M. Kadi, un sujet saoudien. On voit bien que tout cela est illégal.
Afrikarabia : Pourquoi l’Union européenne et les Etats-unis ne passent pas par la voie légale pour faire adopter ces sanctions, et notamment en passant par le Conseil de sécurité ?
Auguste Mampuya : Tout simplement parce qu’ils souhaitent imposer une volonté unilatérale. La question est politique. Les puissants n’ont pas toujours besoin du droit. Ce sont les Etats faibles qui ont besoin du droit. Nos Etats africains ne peuvent pas se mesurer à la puissance de l’Union européenne ou des Etats-unis. L’arme du faible, c’est le droit ! Et comme professeur de droit, je me dois de défendre la préservation du droit.
Afrikarabia : On pourrait vous accuser de défendre l’Etat congolais, qui ne respecte pas toujours le droit, et des responsables politiques ou sécuritaires qui sont accusés de violations des droits de l’homme, d’exactions et d’entraves à la démocratie ? Si ces sanctions ne sont pas légales, ne sont-elles pas légitimes ?
Auguste Mampuya : Les droits de l’homme sont des valeurs supérieures de l’humanité. Nos Etats ont l’obligation de respecter et de faire respecter les droits de l’homme. Mais qui doit faire respecter au niveau international les droits de l’homme ? Ce sont les Nations unies, le gendarme de la communauté internationale. De quel droit, l’Union européenne ou les Etats unis peuvent décider de ce qui est bon pour l’Afrique, de quel pouvoir est bon, avec quelle personne ?
Afrikarabia : L’opposition congolaise et de nombreuses ONG internationales estiment que ces sanctions vont dans le bon sens et permettent de maintenir la pression sur les autorités congolaises ?
Auguste Mampuya : Bien sûr. L’opposition applaudit, comme tout ceux qui sont contre le pouvoir congolais et cela se comprend. Je ne leur reproche pas. Mais il faut savoir que malgré cela, ces sanctions ne sont pas légales. Je suis d’accord que l’on ne peut pas laisser impunément des personnes violer les droits de l’homme, mais il y a une procédure légale, qui est le Conseil de sécurité.
Afrikarabia : Vous posez la question de la légalité des sanctions ciblées, mais sont-elles efficaces ?
Auguste Mampuya : On voit par exemple que les sanctions contre le président soudanais Omar el-Béchir n’ont eu aucun effet. Concernant la RDC, beaucoup de chefs d’Etat africains se sont prononcés contre ces sanctions. Pire, ces mesures peuvent avoir l’effet inverse : le Congo peut prendre des mesures de rétorsions à l’encontre des compagnies aériennes ou des ressortissants européens… cela peut provoquer une escalade, une radicalisation. Tout cela est globalement contre-productif ! Je n’ai pas l’impression qu’au Congo, ces sanctions ont provoqué une peur bleue des responsables politiques. Ce sont de simples effets d’annonce, il n’y a pas d’enquête et on ne sait même pas si ces hauts responsables possèdent des avoirs dans ces pays.
Afrikarabia : Comment rendre ces sanctions plus efficaces ?
Auguste Mampuya : D’abord en les rendant légales. Ces sanctions seraient alors légitimes et elles ne seraient pas critiquées. La critique affaiblie considérablement l’efficacité de ces mesures.
Propos recueillis par Christophe RIGAUD – Afrikarabia
(1) Auguste Mampuya est l’auteur de : « Les sanctions ciblées américaines violent le droit international » – Presse universitaire du Congo.
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La décision de l’UE est très très bonne. Le peuple congolais de la RDC reste vigilant, nous demandons que Kabila part et quitte le pouvoir.
Nous craignons que ce Professeur ne soit en train de se fourvoyer. Les sanctions n’ont pas été adoptées contre un Etat mais contre certains individus. Il leur appartient de les contester par toutes voies de droit … Ces sanctions doivent être perçues comme un avertissement qui annonce de possibles poursuites au niveau de la justice internationale en raison de violations graves du droit international humanitaire dont certains de ces individus pourraient être responsables !
Le Professeur Auguste Mampuya K’T n’a pas tort. Sur le plan du droit international en effet, rien ne justifie des telles sanctions visant les ressortissants d’un Etat tiers. Le droit communautaire européen concerne les ressortissants de l’Union car la supranationalité internationale n’existe pas dans les relations internationales sauf, bien entendu, dans le cadre des résolutions prises par le conseil de sécurité en cas de menace à la paix, ou de rupture à la paix. Toutes mesures prises unilatéralement par le gouvernement d’un Etat(USA) ou par une organisation régionale (UE) n’a d’effets que vis-à-vis de ses propres ressortissants. Je suis d’accord entant que congolais que les auteurs et coauteurs des crimes et violations des droits de l’homme commis sur le sol congolais n’échappent à la répression internationale. Autant aussi, entant que juriste de formation et de métier, il est inacceptable d’applaudir « l’impérialisme juridique ». Dans une société où les grandes puissances s’imposent par la force sans respect des normes, cette société devient une jungle. En Europe, beaucoup de terroristes ont été dédommagés sur base de l’article 3 de la CEDH. Car, par plusieurs fois, la cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction de la torture est un droit absolu et indérogeable qui protège tout le monde, les terroristes y compris.
En définitive, je trouve qu’il s’agit d’une distraction de plus à l’égard des congolais. Les USA et l’UE savent très bien qui torpille le processus de la démocratisation en RDC. Ce qu’ils peuvent faire de mieux, c’est de demander à la procureure de la CPI de lancer un mandat d’arrêt international contre Monsieur Kabila qui doit répondre des massacres du Bas-Congo et de Kinshasa en 2007, de la mort de Chebeya, Bazana, des 452 corps de charnier de Maluku, des massacres du Kassaï et de l’assassinat des deux enquêteurs de l’ONU. mais ça, ils ne le feront jamais. La raison? Kabila protège bien leurs intérêts, en tout cas jusque là. Ne soyons pas distraits par ces pseudos sanctions inefficaces et bon pour la communication politique …..